Conditions Générales de ventes
Conditions Générales de Vente (CGV) – Thamana Créya
Dernière mise à jour : Juin 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Thamana Créya
TVA : BE0791.476.151
Adresse : Rue de Bouillon 244B, 5574 Pondrôme, Belgique
E-mail : thamanacreyafragrances@gmail.com
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet de Thamana Créya. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les ventes sont destinées aux particuliers et aux professionnels établis au sein de l'Union européenne.
Article 3 – Produits
Les produits proposés comprennent notamment des fragrances, matières premières, accessoires et produits destinés à la fabrication artisanale de bougies, fondants parfumés, diffuseurs, produits d'ambiance et autres créations artisanales.
Les photographies et illustrations du site sont fournies à titre indicatif et ne présentent pas de caractère contractuel.
Article 4 – Produits préparés à la demande
Certains produits ou certains volumes peuvent être préparés à la demande du client. Le client est informé du délai applicable avant validation de sa commande.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 6 – TVA et ventes professionnelles
Les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier du régime fiscal applicable conformément à la législation en vigueur.
Article 7 – Commande
La commande devient définitive après validation du paiement.
Thamana Créya se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de non-paiement, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du passage en caisse.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.
Les modalités de livraison, délais estimés et frais de livraison sont détaillés dans la Politique de livraison disponible sur le site.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.
En cas de problème de livraison ou de colis endommagé, le client est invité à contacter Thamana Créya dans les meilleurs délais.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur informe Thamana Créya de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site.
Le consommateur dispose ensuite d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours calendrier pour retourner les produits concernés.
Les modalités de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement disponible sur le site internet.
Article 11 – Garantie légale de conformité
Conformément à la législation belge applicable, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans sur les biens de consommation.
Article 12 – Utilisation des fragrances et matières premières
Les fragrances, matières premières et ingrédients commercialisés sont destinés à être utilisés conformément aux réglementations applicables.
Le client demeure seul responsable :
- du respect des dosages recommandés ;
- du respect des normes IFRA ;
- de l'étiquetage CLP ;
- des déclarations UFI/PCN lorsque celles-ci sont requises ;
- de la conformité des produits finis fabriqués ou commercialisés.
Thamana Créya ne peut être tenue responsable d'une utilisation non conforme des produits ou d'une mauvaise formulation réalisée par le client.
Article 13 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Thamana Créya jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 14 – Force majeure
Thamana Créya ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Article 15 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Article 16 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Le consommateur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur : https://consumerombudsman.be/fr
Les juridictions compétentes seront déterminées conformément à la législation applicable.