Conditions Générales de ventes
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par Thamana Créya via son site internet.
Article 1 – Identité du vendeur
Thamana Créya
Entreprise individuelle – Assujettie à la TVA en Belgique
Numéro de TVA : BE0791.476.151
Adresse : Rue de Bouillon 244B 5574 Pôndrome Belgique
Email : fragrancesthamanacreya@gmail.com
Les produits proposés sont des fragrances et matières premières destinées à la création artisanale (bougies, fondants, diffuseurs, etc.).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Les ventes sont réalisées uniquement au sein de l’Union Européenne.
Article 3 – Produits
Les fragrances commercialisées sont des concentrés destinés à la fabrication artisanale. Elles ne constituent pas des parfums originaux de marque et ne sont pas affiliées à des maisons de parfumerie.
Les visuels sont non contractuels. De légères variations de teinte peuvent exister selon les lots sans altérer la qualité du produit.
Article 4 – Produits réalisés à la demande
Certains formats spécifiques ou volumes importants peuvent être préparés à la demande.
Dans ce cas, un délai de préparation pouvant varier entre 2 et 5 semaines peut s’appliquer. Le client en est informé avant validation définitive de la commande.
Article 5 – Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Thamana Créya étant assujettie à la TVA :
- Les clients particuliers (B2C) sont facturés TTC selon la TVA applicable au pays de livraison, conformément aux règles européennes (régime OSS le cas échéant).
- Les clients professionnels (B2B) disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier du mécanisme d’autoliquidation, conformément à la réglementation en vigueur.
La TVA applicable est automatiquement déterminée en fonction du pays de livraison.
Article 6 – Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement.
Thamana Créya se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’informations inexactes ou de non-paiement.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du passage en caisse.
Article 8 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Thamana Créya ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
En cas de colis endommagé, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur dans les délais légaux.
Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la législation européenne, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le retour est accepté uniquement si :
- Le produit est totalement scellé
- Il n’a pas été ouvert
- Il n’a pas été testé
- Il est renvoyé dans son état d’origine
Toute demande de retour doit impérativement être effectuée au préalable par email.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 10 – Responsabilité
Les fragrances étant des matières premières, le client est seul responsable :
- Du respect des dosages
- De la conformité IFRA
- De l’étiquetage CLP
- De la déclaration UFI/PCN le cas échéant
- De la conformité du produit fini commercialisé
Thamana Créya ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme ou d’une mauvaise formulation du produit fini.
Article 11 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Thamana Créya jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 12 – Force majeure
Thamana Créya ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, interruption logistique, etc.).
Article 13 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.